Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.