Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 février 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 février 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.