Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE)
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Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.