Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 février 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 février 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique)
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.