Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Dans un délai de trois mois suivant la date de promulgation de la présente loi [*point de départ*], le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les modalités d'évaluation qu'il a retenues pour son application.
Les dispositions des titres II et suivants de la présente loi sont applicables jusqu'au 30 juin 1992.
Avant le 2 avril 1992 [*date limite*], un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement. Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui apparaîtraient nécessaires.