Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Sauf disposition contraire, les mesures d'application de la présente loi sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités particulières d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer [*DOM*], dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.