Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE)
Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.