Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion *délai*, il est établi entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge d'une part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle il réside d'autre part, un contrat d'insertion faisant apparaître *contenu*:
- tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation sanitaire, sociale, professionnelle, financière des intéressés et de leurs conditions d'habitat ;
- la nature du projet d'insertion qu'ils sont susceptibles de former ou qui peut leur être proposé ;
- la nature des facilités qui peuvent leur être offertes pour les aider à réaliser ce projet ;
- le calendrier des démarches et activités d'insertion qu'implique la réalisation de ce projet.