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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)


Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, en application des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.