Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA))
Les mandats des délégués cantonaux, des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, des délégués à l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole et des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole actuellement en fonction expireront à partir de l'intervention des élections ou désignations prévues pour chacun d'eux par le chapitre premier du titre II du livre VII du code rural *date, fin*.