Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE))
Dans les établissements [*d'hospitalisation publics et les établissements privés à but non lucratif*] visés à l'article 8 ci-dessus, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base :
1° à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie ;
2° au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre [*ticket modérateur*] ;
3° à l'exercice des recours contre tiers.