Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, il peut être créé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 658 dudit code, une institution de prévoyance obligatoire commune aux personnes salariées et non-salariées exerçant, à titre principal ou non, les professions de moniteur de ski, de guide de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne.