Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION 7839 DU 12 JANVIER 1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION 7839 DU 12 JANVIER 1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS)
La signature par une caisse d'épargne de la convention prévue par le décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.