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Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)

Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)


La présente loi est applicable au 1er juillet 1972 [*date d'entrée en vigueur*].

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.