Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement)
Les dispositions de l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184 dudit code.