Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement)
Le montant de l'allocation de logement n'est pas compris dans le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu.
L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale.