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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement)


Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.