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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1972
au
31/07/1987
(Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1972
au
31/07/1987
(Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)
Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.