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Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement)

Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement)


Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.