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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1972
au
31/07/1987
(Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1972
au
31/07/1987
(Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)
Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation.