Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard au 1er juillet 1978, ainsi que ses modalités d'application, notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la durée minimum de travail exigible des bénéficiaires.