Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION 7839 DU 12 JANVIER 1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION 7839 DU 12 JANVIER 1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS)
Les comptes de dépôts à vue peuvent être ouverts à toute personne physique ou morale.