Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE)
Les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général des assurances sociales en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité [*conditions d'attribution*. Les cotisations afférentes sont prises en charge par le régime des prestations familiales *]exonération*. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.