Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1203 du 23 décembre 1972 PROLONGEANT L'AGE LIMITE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE EN FAVEUR DES ENFANTS A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE OBLIGATOIRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1203 du 23 décembre 1972 PROLONGEANT L'AGE LIMITE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE EN FAVEUR DES ENFANTS A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE OBLIGATOIRE)
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à l'ensemble des régimes légaux ou réglementaires d'assurance maladie-maternité obligatoire.
Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.