Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1203 du 23 décembre 1972 PROLONGEANT L'AGE LIMITE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE EN FAVEUR DES ENFANTS A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE OBLIGATOIRE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1203 du 23 décembre 1972 PROLONGEANT L'AGE LIMITE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE EN FAVEUR DES ENFANTS A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE OBLIGATOIRE)
Les dépenses résultant des dispositions de la présente loi sont couvertes par une augmentation des cotisations prévues aux articles 13 et 20 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.