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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1976
(LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires)
Données brutes
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1976
(LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires)
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.