Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires)
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable du Trésor, ce dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.