Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES)
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le Trésor est subrogé [*subrogation*] dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.