Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires)

Dès le dépôt de la demande d'admission à la procédure de recouvrement public et jusqu'à la cessation de celle-ci, le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette demande.