Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Les dispositions du présent titre entreront en application à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 1978.