Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Les décrets prévus à l'article L. 651 du code de la sécurité sociale devront être pris avant le 1er janvier 1978 pour les professions existant à cette date.