Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/1975
au
31/07/1987
(Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Données brutes
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/1975
au
31/07/1987
(Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Les dispositions des articles 1er à 8 ci-dessus entreront en application le 1er juillet 1975.