Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant sa promulgation [*date*].
Les aménagements nécessaires pour l'application aux départements d'outre-mer seront fixés par voie réglementaire.