Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant sa promulgation.
Les aménagements nécessaires pour l'application aux départements d'outre-mer seront fixés par voie réglementaire.