Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES)
La présente loi prendra effet au plus tard six mois après le premier jour du mois suivant sa publication à l'exception des dispositions relatives à la procédure, qui prendront effet immédiatement *date d'entrée en vigueur*.