Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX MODIFIANT LES ART. L257, L259 A L265 ET L613-16 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONVENTIONS NATIONALES))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX MODIFIANT LES ART. L257, L259 A L265 ET L613-16 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONVENTIONS NATIONALES))
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.