Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX MODIFIANT LES ART. L257, L259 A L265 ET L613-16 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONVENTIONS NATIONALES))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX MODIFIANT LES ART. L257, L259 A L265 ET L613-16 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONVENTIONS NATIONALES))
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 259-II [*violation des engagements conventionnels - situation hors convention*] et de l'alinéa 2° de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale [*obligation des caisses primaires et des médecins*] sont de la compétence des tribunaux administratifs [*juridictions*].