Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux)
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 259-II et de l'alinéa 2° de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.