Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AU LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AU LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE)
Le directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.