Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AU LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AU LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE)
Pour pouvoir bénéficier de la cession des droits du titulaire d'un livret, les personnes physiques doivent soit reprendre son entreprise, soit appartenir à sa famille. Sont considérés comme appartenant à la famille du titulaire :
- son conjoint ; - ses ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces et ceux de son conjoint ;
- les conjoints de ses frères, soeurs et descendants et ceux de son conjoint.