Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES)
Les opérations financières effectuées en application des articles 28-II et 29 de la loi de finances pour 1974 sont consolidées [*compensation*].