Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES)
Une commission sera organisée à la diligence du ministre chargé de la sécurité sociale et devra, avant le 1er janvier 1976, déposer un rapport complet sur les problèmes des charges supportées par les régimes de protection sociale et par l'Etat.