Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-471 du 27 juin 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-471 du 27 juin 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
A titre transitoire, les demandes d'adhésion aux assurances volontaires maladie-maternité instituées par les articles 2 et 3, peuvent, par dérogation à ces dispositions, être présentées dans le délai de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi.