Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer, les dispositions de la présente loi.
Ces décrets devront intervenir au plus tard dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.