Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans l'un des cas suivants *conditions* :
- s'il l'intéressé devient assuré d'un régime obligatoire pendant une durée minimum fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- s'il acquiert la qualité d'ayant droit d'un assuré ;
- s'il cesse de résider sur le territoire français pendant une durée et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.