Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES)
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale [*chômeurs non bénéficiaires de la couverture sociale gratuite et illimitée*] qui, à l'expiration du délai [*de maintien des droits*] de douze mois visé au premier alinéa de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale, adhèrent à l'assurance personnelle, peuvent voir leurs cotisations prises en charge par l'aide sociale, sans que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire.