Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
Les dispositions de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977, instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sont étendues, à compter du 1er janvier 1980, aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les mesures d'application de la loi ainsi modifiée, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés, au titre de la compensation, seront fixées par décret.