Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
La suppression, en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et de l'article 1031 du code rural, tels qu'ils sont modifiés par la présente loi, ainsi que de l'article 5 de la présente loi du plafond des rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations à la charge des assurés, prendra effet le 1er janvier 1980.