Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/1966 au 31/07/1987 (Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)

Les différends nés de l'application de la présente loi sont soumis aux juridictions visées au livre II du Code de la sécurité sociale.

Les dispositions du titre V (contentieux spéciaux et pénalités) du livre III du Code précité sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des prestations servies aux bénéficiaires de la présente loi.