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Article 12 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)

Article 12 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)

les caisses mutuelles régionales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.


Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de la caisse nationale visée à l'article 15.


Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article 16. Un décret détermine les modalités de leur organisation administrative et financière.