Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1984 PORTANT HOMOLOGATION ET EXTENSION D'UN REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 1984 PORTANT HOMOLOGATION ET EXTENSION D'UN REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE)
Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.