Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Les dispositions du chapitre 1er titre II du livre III ainsi que les articles L. 254 et L. 288 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente loi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.