Article 7 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/01/1970 au 31/07/1987 (Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, les enfants âgés de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études dans des établissements ouvrant droit, en application des articles L. 565 et suivants du Code de la sécurité sociale, au bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants perdent la qualité d'ayants droit à titre de membre de la famille.