Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 ASSURES VOLONTAIRES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 ASSURES VOLONTAIRES)
Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.