Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES)
Des décrets pris en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, pour chaque régime, les conditions d'application de la présente loi.